Quelles sont les entreprises concernées par la formation en hygiène alimentaire ?
Que dit la règlementation ?
En application de l’article L233-4 du code rural et de la pêche maritime (article 8 de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche), une obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale a été mis en place.
Le décret n°2011-731 du 24 juin 2011 précise la liste des établissements concernés par cette obligation de formation.
L’arrêté du 5 octobre 2011 fixe les obligations des organismes de formation en matiére du respect du cahier des charge (annexe I de l’arrêté), de la durée de la formation (14 heures) et du contenu de la formation adaptée à l’activité, détaillé dans l’annexe II de l’arrêté.
Les entreprises concernées par la formation hygiène alimentaire HACCP
Cette formation s’applique aux entreprises suivantes :
- Restauration traditionnelle : activité de restauration avec un service de table
- Cafétérias et autres libres services
- Restauration rapide et vente à emporter
- Les cafétérias dans les établissements dont l’activité de restauration n’est pas l’activité principale (grandes et moyennes surfaces appelées GMS), grands magasins, stations-services, etc.
- Vente de repas dans des structures mobiles et/ou provisoires : sites mobiles, véhicules boutique (exemples food trucks, camion-pizzas), installations saisonnières (exemples kiosques de plage, etc.)
- Les activités de bars et restaurants avec service de salle installés à bord de moyens de transport (trains, bateaux de croisière)
- Les salons de thé
- Les traiteurs disposant de places assises ou de “mange-debout” permettant aux clients de consommer les plats qu’ils commercialisent
- Les associations préparant régulièrement des repas
Ne sont pas concernés :
- Les hôtels servant uniquement des petits déjeûners
- Les traiteurs à l’exception de ceux cités dans le paragraphe précédent.
Consultez notre catalogue de formations et notre calendrier de formation sur les thèmes de l’hygiène alimentaire et la qualité.
Ou mieux inscrivez-vous sur à notre prochaine session en présentielle “Hygiène alimentaire – HACCP” qui aura lieu les 17 et 18 mars prochain.
